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Extension du taux réduit de TVA aux cannes blanches et dispositifs électroniques associés pour personnes déficientes visuelles. Ces équipements d'aide à la mobilité bénéficient désormais du régime fis...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 278-0 bis et l'annexe IV à ce code, notamment son article 30-0 B,
Arrête :
Article 1 — Le 2 de l'article 30-0 B de l'annexe IV au code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cannes de couleur (type “canne blanche”) ainsi que les dispositifs d'assistanc...
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