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Cet arrêt de la Cour d'appel de Caen (11 juin 2026) concerne un litige entre une agence immobilière (SARL HRI, enseigne Espace Immo) et un vendeur (M. [B] [W], décédé en cours de procédure, remplacé p...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 22/01915 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HBAO
ARRÊT N°
O.D
ORIGINE : DÉCISION du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Caen du 06 Juillet 2022 RG n° 19/02226
COUR D'APPEL DE CAEN
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 11 JUIN 2026
APPELANTE :
La S.A.R.L. HRI
prise en la personne de son représentant légal
N° SIRET : 489 528 232
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée et assistée de Me Alain OLIVIER, avocat au barreau de...
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