Aperçu du résumé
Un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 10 avril 2026 confirme la condamnation d'un employeur à verser 35 998,13 euros de rappel de salaires à un salarié déclaré inapte. Le salarié, vendeur a...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 4-1
ARRÊT AU FOND
DU 10 AVRIL 2026
N° 2026/83
Rôle N° RG 22/16331 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKOLG
[F] [C]
C/
S.A. [1]
Copie exécutoire délivrée le :
10 AVRIL 2026
à :
Me Jimmy IMPINNA, avocat au barreau de MARSEILLE
Me Nathalie OLMER, avocat au barreau de MARSEILLE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 14 Novembre 2022 enregist...
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