Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation (première chambre civile) a rendu le 10 juin 2026 un arrêt de rejet non spécialement motivé dans un litige familial opposant deux ressortissants marocains (M. [Y] et Mme [H]). M. ...
CIV. 1

CF



COUR DE CASSATION
______________________


Arrêt du 10 juin 2026




Rejet non spécialement motivé


Mme CHAMPALAUNE, présidente



Arrêt n° 10393 F


Pourvois n°
H 24-14.937
G 24-14.938 JONCTION






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 JUIN 2026

M. [K] [Y], domicilié [Adresse 1] (Maroc), a f...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.