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Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris (16 septembre 2026) concerne une salariée, Mme [L], employée depuis 1999 comme secrétaire dans une jardinerie. Elle conteste la décision du conseil de prud'hommes...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 3
ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2026
(n° , 19 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/08379 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOC2
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Septembre 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Créteil - RG n° F20/01338.
APPELANTES
Madame [N] [L]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Nicolas CHARAGEAT, avocat au barreau de PARIS, t...
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