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La cour d'appel de Grenoble (chambre sociale) a été saisie d'un appel sur la compétence territoriale dans un litige prud'homal. Une salariée, directrice R&D d'une société de production audiovisuelle, ...
Texte officiel (extrait)
C1
N° RG 26/00638
N° Portalis DBVM-V-B7K-M47F
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
CHAMBRE SOCIALE - SECTION PRUD'HOMALE
ARRET DU MARDI 22 SEPTEMBRE 2026
Appel sur la compétence formé le 18 février 2026
à l'encontre d'une décision (N° RG 2025-00067568)
rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bourgoin Jallieu
en date du 27 janvier 2026
Suite à autorisation du premier préside...
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