Cour de cassation, Première chambre civile, n°25-13.68125136

Journal Officiel du 18 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 18 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

La Cour de cassation casse partiellement un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un litige successoral portant sur des contrats d'assurance-vie. Deux petits-fils réclamaient leur part des c...

Texte officiel (extrait)

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 9 septembre 2026

Cassation partielle
sans renvoi

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 515 F-D

Pourvoi n° N 25-13.681

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2026

1°/ M. [E] [J], domicilié [Adresse 1],

2°/ M. [D] [J], domici...

Source officielle : https://www.courdecassation.fr/decision/6aa13822195da062e0d1...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.

Créer mon compte gratuit Se connecter

Voir le texte officiel sur la source

Cour de cassation, Première chambre civile, n°25-13.6812513681, (Cassation)

Analyse complète réservée aux membres