Conseil d'État, RETENTIONS, n°26/07068, (Autre)

Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Cette ordonnance de la Cour d'appel de Lyon du 12 septembre 2026 concerne une procédure de rétention administrative d'un ressortissant étranger (M. [Q]). Le juge de première instance avait déclaré la ...

Texte officiel (extrait)

N° RG 26/07068 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RCIM

Nom du ressortissant :

[Q]

PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

C/

[Q]

COUR D'APPEL DE LYON

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF

EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 2026

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers

Le 12 SEPTEMBRE 2026 à 12h30,

Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,

Nous, Antoine MOLINAR-MIN, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de M. le...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/26/0706...

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