Aperçu du résumé
Fixation de la répartition par sexe (42,95% femmes, 57,05% hommes) des représentants du personnel dans la commission consultative paritaire de la CRE, sur la base de l'effectif au 1er janvier 2026.
Texte officiel (extrait)
La présidente de la Commission de régulation de l'énergie,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 211- 4 et R. 271-7 ;
Vu la décision du 30 mai 2022 portant modification de la Commission consultative paritaire au sein de la Commission de régulation de l'énergie ;
Vu la décision du 31 mars 2026 de la présidente de la Commission de régulation de l'énergie portant délégation de signature,
Décide :
Article 1 — L'effectif pris en compte pour le calcul de la répartitio...
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