Texte officiel (extrait)
Sénat
Session ordinaire 2025-2026
Documents publiés sur le site internet du Sénat le mardi 12 mai 2026
N° 595 (2025-2026) Proposition de résolution présentée par Mme Nathalie GOULET, tendant à la création d'une commission d'enquête sur les cyberattaques et les fuites de données portant atteinte à la souveraineté numérique de la France, envoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées et transmise à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du...