Journal Officiel du 16 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 16 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Arrêté du 3 juillet 2026 précisant les obligations déclaratives associées aux retours au port de navires battant pavillon français ou communautaires et dont les captures sont débarquées ou transbordées sur le territoire français, ou battant pavillon français et opérant en pays tiers

16/07/2026 Arrêté Réglementation sectorielle spécifique Santé, sécurité & environnement À surveiller
Aperçu du résumé
Cet arrêté du 3 juillet 2026 précise les obligations déclaratives que doivent respecter les navires de pêche battant pavillon français ou communautaire lorsqu'ils rentrent au port et débarquent ou tra...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu les recommandations de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) ;
Vu les recommandations de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) ;
Vu les recommandations de la Commission des thons de l'océan Indien (CTOI) ;
Vu les recommandations de la Commission pour la conservation de la faune et la flore marines d...
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054427014

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