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La Cour d'appel d'Aix-en-Provence statue le 19 août 2026 sur l'appel formé par le Préfet du Var contre une ordonnance du tribunal judiciaire de Toulon ayant ordonné la libération de M. [U] [A], ressor...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 19 AOÛT 2026
N° RG 26/01384 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQDSO
Copie conforme
délivrée le 19 Août 2026 par courriel à :
- l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Signature,
le greffier
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de lib...
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