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Un nouvel arrêté du 11 octobre 2026 homologue le règlement technique d'examen des variétés de plantes protéagineuses (pois, féveroles, soja, lupins, etc.) pour leur inscription au Catalogue officiel f...
Texte officiel (extrait)
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 661-1 à D. 661-11 ;
Vu le décret n° 81-605 du 18 mai 1981 modifié pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants ;
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées section « Plantes protéagineuses »,
Arrête :
Article 1...
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