Aperçu du résumé
Une cour d'appel de Toulouse rend une ordonnance de référé dans le cadre d'un conflit entre associées de la SAS SH Boulangerie, société de boulangerie industrielle créée en juillet 2025. Après des div...
Texte officiel (extrait)
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 29 Mai 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
66/26
N° RG 26/00036 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RLRI
Décision déférée du 19 Janvier 2026
- Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2025027801
DEMANDERESSE
S.A.S. SH BOULANGERIE prise en la personne de sa directrice générale Madame [K] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Thomas DOUARCHE de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE
DEFENDERESSE
S.E.L...
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