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Arrêt de la Cour de cassation du 21 mai 2026 portant sur un litige entre l'Établissement public régional Port-Sud de France et plusieurs sociétés (Enercon, assureur allemand, et sociétés portuaires fr...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 21 mai 2026
Cassation sans renvoi
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 520 F-B
Pourvoi n° H 23-16.405
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 MAI 2026
L'Etablissement public régional Port-Sud de France, dont le siège est [Adresse 1], a formé...
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