Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ARRET DU 16 AVRIL 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 22/00705 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PJW5
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 16 DECEMBRE 2021
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
N° RG 21/00766
APPELANTE :
S.A.S. [Y] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par la SELARL DONNEVE - GIL - COLOMER AVOCATS, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, avocat postulant et par Me Bertrand...