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La Cour de cassation déclare un non-lieu à statuer concernant un pourvoi formé contre une ordonnance de rejet de mainlevée d'hospitalisation complète sans consentement. Le requérant contestait une déc...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
AB28
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 13 mai 2026
Non-lieu à statuer
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 317 F-D
Pourvoi n° H 24-21.722
Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de M. [W] [R].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 14 novembre 2024.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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