Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code électoral, notamment son article L. 6 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 952-8 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 92-172 du 21 février 1992 modifié relatif à la Commission nationale des enseignants-chercheurs relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu les pièces dont il résulte que le comité social d'adminis...