Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Douai ordonne une médiation dans un litige agricole opposant la SCEA Ducamps à des fabricants et distributeurs de pesticides (produit anti-germination 'DORMIR' pour pommes de terre)...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 1
ORDONNANCE D'INJONCTION ET DE DÉSIGNATION D'UN MÉDIATEUR
DU 31 MARS 2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE :
N° RG 25/04606 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMIJ
Jugement du Tribunal de Commerce de TOURCOING CEDEX du 03 Juillet 2025
APPELANTE
SCEA DUCAMPS, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par...
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