Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Toulouse statue sur un incident de procédure dans une affaire de droit des sociétés. Un tribunal de commerce avait ordonné le remplacement des gérants d'une SARL (Monsieur et Madame...
Texte officiel (extrait)
03/09/2026
N° RG 26/00563 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RK22
Décision déférée - 09 Février 2026 - Tribunal de Commerce de Foix -2025F727
[G] [S]
[O] [W] [S]
C/
S.A.R.L. [Localité 1] [Adresse 1]
S.E.L.A.S. EGIDE
S.C.P. CAVIGLIOLI BARON [N]
MINISTERE PUBLIC
Notifiée par RPVA le
- 1 ccc à Me CASTEX
- 1 ccc à Me DEGIOANNI
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORD...
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