Journal Officiel du 6 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 6 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 06/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette ordonnance de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, rendue le 8 juillet 2026, porte sur un litige d'honoraires d'avocat entre une cliente (Mme X) et son ancien avocat (Me G). Le bâtonnier de Nice a...
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 OP


ORDONNANCE SUR CONTESTATION

DES FRAIS D'HONORAIRES AVOCATS

DU 08 JUILLET 2026


N°2026/ 156










Rôle N° RG 23/01158 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKVA4



[B] [X]



C/


[R] [G]













Copie exécutoire délivrée

le :08-07-2026

à :

Me Philippe TEBOUL

Me Sandra JUSTON


Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel:


Décision fixant les honoraires de Me [G] [R] rendu le 14 Décembre 2022 par le Bâtonnier de l'ordre des av...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.