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La Cour de cassation casse partiellement un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux qui avait ordonné, en référé, le transfert d'un nom de domaine ("pano-factory.com") d'une société licenciée (Mx Fab) ve...
Texte officiel (extrait)
COMM.
JB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 2 septembre 2026
Cassation partielle sans renvoi
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 413 F-D
Pourvoi n° D 25-14.271
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 SEPTEMBRE 2026
La société Mx Fab, société à responsabilité limité...
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