Journal Officiel du 7 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 7 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel de Douai (30 avril 2026) porte sur un litige commercial entre un garage automobile (Unimark), un client (Euro'gaz Service) et son assureur (Allianz Iard). Suite à des dégr...
République Française

Au nom du Peuple Français



COUR D'APPEL DE DOUAI


CHAMBRE 2 SECTION 2


ARRÊT DU 30/04/2026



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MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 24/05321 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V3TE


Jugement (N° 2023/979 et 2023/1669) rendu le 09 octobre 2024 par le tribunal de commerce d'Arras



APPELANTE


SAS Unimark, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

ayant son siège social [Adresse 1]

[Localité 1]


représentée par Me Catherine C...

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