Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'Appel d'Angers concernant une procédure de saisie immobilière consécutive à un prêt de regroupement de créances de 294 786 euros consenti en 2008 par la SA Sygma Banque (devenue BNP...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - COMMERCIALE
JC/CG
ARRET N°:
AFFAIRE N° RG 25/00002 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FNEJ
jugement du 12 Décembre 2024
Juge de l'exécution d'[Localité 1]
n° d'inscription au RG de première instance 11 24-877
ARRET DU 28 AVRIL 2026
APPELANTE :
S.A.S. [Q] FINANCE AB (PUBL.), Société Anonyme de droit suédois, venant aux droits de la Sté BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, elle-même venant au droits de la Société SYGMA BANQUE ASSURANCE, prise en la perso...
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