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Arrêt de rejet de la Cour de cassation du 6 mai 2026 dans un litige opposant la société Sobeca à un salarié. La Cour de cassation rejette le pourvoi de l'employeur sans motivation spéciale, considéran...
Texte officiel (extrait)
SOC.
[G]
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 6 mai 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CAPITAINE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10367 F
Pourvoi n° C 24-21.212
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2026
La société Sobeca, société par actions simplifiée...
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