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Ordonnance de caducité prononcée par la Cour d'appel de Paris pour non-respect des délais de procédure dans un appel de liquidation judiciaire, l'appelante n'ayant pas déposé ses conclusions dans les ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
N° RG 25/20609 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOCL
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Décembre 2025
Date de saisine : 18 Décembre 2025
Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de Commerce de Melun le 24 Novembre 2025
Appelante :
Madame [C] [Y], représentée par Me Pierre-philippe FRANC de...
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