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Arrêt de la Cour d'appel de Riom du 28 avril 2026 concernant un litige entre Madame Z et la MSA Auvergne sur son statut de cotisante. Suite à un contrôle en 2018, la MSA a modifié rétroactivement le s...
Texte officiel (extrait)
28 AVRIL 2026
Arrêt n°
CC/NB/NS
Dossier N° RG 22/02238 - N° Portalis DBVU-V-B7G-F5KU
[M] [Z]
/
MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE MSA [G]
jugement au fond, origine pole social du tj de moulins, décision attaquée en date du 29 août 2022, enregistrée sous le n° 19/00445
Arrêt rendu ce VINGT HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX par la CINQUIEME CHAMBRE CIVILE CHARGEE DU DROIT DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de :
Mme Karine VALLEE...
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