Aperçu du résumé
Nomination de deux nouveaux commissaires de justice associés et changement de dénomination d'une société civile professionnelle d'huissiers de justice à Cuers (Var), suite au retrait de deux associés.
Texte officiel (extrait)
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2024-874 du 14 août 2024 relatif à l'exercice en société de la profession de commissaire de justice,
Arrête :
Article 1 — Mme HANISCH (Catherine, Julie), et M. HERMITTE (Mathieu, Jean, Arnaud), sont nommés commissaires de justice associés, membres de la société civile prof...