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Cet arrêté du 21 juillet 2026 modifie les règles d'habilitation des professionnels de l'automobile (concessionnaires, négociants, réparateurs…) pour effectuer des démarches d'immatriculation de véhicu...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur et le ministre des transports,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-1, R. 322-1, R. 322-3, R. 322-4 et R. 322-5 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules,
Arrêtent :
Article 1 — L'arrêté du 9 février 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10.
Article 2 — L'article 18-1 est ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa, sont insérés les mots : « , ainsi que de ses préposés » ;
2° Au...