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Décision de la Cour d'appel de Basse-Terre du 27 avril 2026 concernant un litige entre un cotisant et la CGSS de Guadeloupe sur des cotisations sociales impayées du 4ème trimestre 2022. Suite à un acc...
Texte officiel (extrait)
RLG/LP
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT N°61 DU VINGT SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX
AFFAIRE N° : N° RG 25/00795 - N° Portalis DBV7-V-B7J-D2ER
Décision déférée à la Cour : Jugement du pôle social du Tribunal Judiciaire de POINTE A PITRE du 13 Mai 2025.
APPELANT
Monsieur [P] [R] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparant - Assisté de son frère, M. [R] [Y]
INTIMÉE
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
R...
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