Aperçu du résumé
La cour d'appel de Paris examine l'appel formé par un préfet contre une ordonnance du tribunal judiciaire d'Évry qui avait ordonné la remise en liberté d'un ressortissant algérien placé en rétention a...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 14 août 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04542 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNUXI
Décision déférée : ordonnance rendue le 12 août 2026, à 16h10, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry
Nous, Carine Sonnois, présidente de chambre à la cour d'appel d...
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