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La Cour d'appel de Paris examine un litige opposant la Ville de Paris à un ancien agent non titulaire, M. [I], qui a enseigné la musique pour la commune de 2005 à 2021 tout en étant sous-officier de l...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 23 Octobre 2026
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/05615 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3HT
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 29 avril 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris RG n° 23/05295
APPELANTE
Commune VILLE DE [Localité 1]
Collectivité territoriale à statut particulier, représentée par son maire en exercice...
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