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La Cour de cassation a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article 227-5 du code pénal, qui punit la non-représentation d'e...
Texte officiel (extrait)
N° C 26-80.077 F-D
N° 01216
26 AOÛT 2026
LR
QPC INCIDENTE : NON LIEU À RENVOI AU CC
Mme LABROUSSE conseillère doyenne faisant fonction de présidente,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 26 AOÛT 2026
Mme [H] [M] a présenté, par mémoire spécial reçu le 29 mai 2026, une questi...
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