Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence statue en référé sur une demande de la société KINNOVA BUSINESS GROUP visant à arrêter l'exécution provisoire du jugement d'ouverture de son redressement judiciaire, ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11 référés
ORDONNANCE DE REFERE
du 22 Octobre 2026
N° 2026/
Rôle N° RG 26/00550 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQGNY
S.A.S. KINNOVA BUSINESS GROUP
C/
S.C.P. BR ASSOCIES
URSSAF PACA
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Sabrina SETTEMBRE, barreau de MARSEILLE
Notification en LS le 22.10.2026 à :
S.C.P. BR ASSOCIES
Prononcée à la suite d'une assignat...
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