Aperçu du résumé
La société Gowris Villa a fait appel d'une ordonnance de référé du Tribunal des activités économiques de Paris qui l'avait condamnée à payer environ 20 820 euros à la société Oranova Conseil (ex-Recci...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
ARRÊT DU 11 SEPTEMBRE 2026
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/17940 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMGFV
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 24 Septembre 2025 -Tribunal des activités économiques de PARIS - RG n° 2025048839
APPELANTE
S.A.S. GOWRIS VILLA, prise en la personne de ses représentants légaux domicili...
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