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Cet arrêté du 22 juillet 2026 approuve le nouveau plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome militaire de Cazaux, situé en Gironde. Il remplace l'ancien arrêté de 1984 et définit de...
Texte officiel (extrait)
La ministre des armées et des anciens combattants et le ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6350-1 à L. 6351-3, R. 6351-1, R. 6351-7 et R. 6351-9 ;
Vu l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral des 21 et 22 août 2025 portant ouverture d'une enquête publique relative au projet de...
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