Journal Officiel du 26 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 26 avril 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/04/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Arrêt de la Cour d'appel de Paris du 15 avril 2026 concernant un litige entre Mme [W], ancienne superviseur dispatcheur, et les sociétés [1] et [2]. La salariée, embauchée le 1er septembre 2009 sous l...
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE PARIS


Pôle 6 - Chambre 3


ARRET DU 15 AVRIL 2026


(n° , 2 pages)


Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/07059 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGD6E


Décision déférée à la Cour : Arrêt du 06 Juillet 2022 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° 20/01159



APPELANTE



Madame [P] [W]

Née le 14 Juillet 1981 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Sarah BACHELET, avo...

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