Aperçu du résumé
Un copropriétaire (M. K.) fait l'objet d'une procédure de vente forcée de son bien immobilier à Metz, initiée par le syndicat des copropriétaires via son syndic (Lamy SAS), pour recouvrer une dette de...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Minute n° 26/00289
N° RG 25/01157 - N° Portalis DBVS-V-B7J-GMVX
[K]
C/
Société SYNDICAT DES CORPOPRIETAIRES
pourvoi immédiat contre Ordonnance Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 18 Juin 2025, enregistrée sous le n° 60/2025,
COUR D'APPEL DE METZ
5e CHAMBRE CIVILE
Droit Local
ARRET DU 06 AOUT 2026
DEMANDEUR AU POURVOI :
M. [R] [K]
[Adress...