Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation casse un arrêt de la cour d'appel de Besançon qui avait déclaré irrecevable l'appel d'un majeur sous curatelle. Ce dernier avait fait appel d'un jugement sur intérêts civils plus ...
N° P 25-87.673 F-D

N° 01286


ECF
7 OCTOBRE 2026


CASSATION


M. BONNAL président,








R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 7 OCTOBRE 2026



M. [H] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, en date du 10 octobre 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de contrave...

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