Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence statue le 7 juillet 2026 sur l'appel formé par M. [S] [L], ressortissant guyanien né en 1984, contre son maintien en rétention administrative décidé par le juge de Ma...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 07 JUILLET 2026
N° RG 26/01131
N° Portalis DBVB-V-B7K-BP7LG
Copie conforme
délivrée le 07 Juillet 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de Marseille en date du 05 Juillet 2...
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