Aperçu du résumé
Il s'agit d'un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens concernant une procédure d'autorisation de cession d'un bail rural. Le tribunal paritaire avait initialement autorisé Mme P à céder son bail rural (por...
Texte officiel (extrait)
ARRET
N°
[E]
C/
[P]
Copie exécutoire
le 10 février 2026
à
Me Wadier
Me Janocka
Extrait des minutes
le 10 février 2026
à Mme [P] [V]
à M. [E] [H]
VD
COUR D'APPEL D'AMIENS
Chambre BAUX RURAUX
ARRET DU 12 MAI 2026
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N° RG 25/00993 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JJLT
JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX DE PERONNE DU 27 DECEMBRE 2024 (référence dossier N° RG 2024/...
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