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Cet arrêt de la Cour d'appel de Rennes (9 juin 2026) concerne un litige entre associés d'une Société Civile Professionnelle (SCP) de commissaires de justice. Le différend porte sur les conditions de r...
Texte officiel (extrait)
1e chambre civile B
N° RG 25/05185 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WEA2
(Réf 1ère instance : 25/00021)
M. [C] [A] [B] [T]
C/
Mme [J] [Z] [O] [K]
M. [U] [C] [M]
S.C.P. [C] [T], [J] [K] [S] [U] [Q] [1] - COMMISSAIRES DE JUSTICE ASSOCIES
Copie exécutoire délivrée
le : 09/06/2026
à : Me [Localité 1]
Me Heuze
Me Cornet
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 09 JUIN 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS...
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