Aperçu du résumé
La Cour d'appel d'Amiens a reconnu la faute inexcusable d'un employeur (société SAS [1]) à l'origine d'un accident du travail survenu le 31 août 2020. Un salarié menuisier poseur a subi la section de ...
Texte officiel (extrait)
ARRET
N°
S.A.S. [1]
C/
CPAM DE [Localité 1]
[Z]
Copie certifiée conforme délivrée à :
- S.A.S. [1]
- M [R] [Z]
- CPAM DE [Localité 2] [Localité 3]
- Me Laurence BONDOIS
- Me Frank DUBOIS
- tribunal judiciaire
Copie exécutoire :
- Me Frank DUBOIS
- CPAM DE [Localité 2] [Localité 3]
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2026
*************************************************************...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.