Aperçu du résumé
La Cour de cassation, chambre criminelle, a décidé le 16 juillet 2026 de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par le tribunal pour e...
Texte officiel (extrait)
N° B 26-90.012 F-D
N° 01139
16 JUILLET 2026
ECF
QPC PRINCIPALE : NON LIEU À RENVOI AU CC
M. DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller doyen faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 16 JUILLET 2026
Le tribunal pour enfants de Lyon, par jugement en date du...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.