Journal Officiel du 16 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 16 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 16/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Metz prononce la caducité d'un appel interjeté le 5 novembre 2024 : l'appelant (M. [B] [Z]) n'a pas déposé ses conclusions dans le délai de 3 mois imposé par l'article 908 du Code d...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

6ème Chambre






MINUTE N°25/00017

N° RG 24/02010 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GIPY

RÉFÉRENCES : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 09 Septembre 2024, enregistrée sous le n° 21/01120


Monsieur [B] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Gaspard GARREL, avocat au barreau de METZ



APPELANT

Me [F] [N] [K] - Mandataire de Caisse CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 4] [Localité 5]...

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