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Cet arrêt de la Cour d'appel de Nouméa (Nouvelle-Calédonie), daté du 3 août 2026, concerne un litige entre le syndicat des copropriétaires d'une résidence et la commune de Nouméa. En 2017, la copropri...
Texte officiel (extrait)
N° de minute : 204/2026
COUR D'APPEL DE NOUMÉA
Arrêt du 03 Août 2026
Chambre Civile
N° RG 25/00096 - N° Portalis DBWF-V-B7J-VVF
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Février 2025 par le Tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° :22/2267)
Saisine de la cour : 09 Avril 2025
APPELANT
Syndic. de copro. DE LA RESIDENCE [Etablissement 1], représentée par son représentant en exercice
Siège social : [Adresse 1]
Représentée par Me Loïc PIEUX de la SELARL LOÏC PIEU...
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