Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-10, L. 221-12 et R. 221-27 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 mai 2026,
Arrête :
Article 1 — Les frais de tenue de compte à la charge des détenteurs de compte comprennent :
1° Les frais d'ouverture de compte ;
2° Les frais de gestion de compte ;
3° Les frais d'enregistrement des certificats d'économies d'énergie dél...