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Cet arrêté renouvelle et modifie les conditions de remboursement de la télécommande patient ACTIVA (code 3438702) de Medtronic France, utilisée avec les systèmes de stimulation cérébrale profonde. La ...
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé du 21 octobre 2025,
Arrêtent :
Article 1 — Au titre III de la liste des produits et prestations remboursables, chapitre 4,...