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La Cour d'appel de Toulouse examine une affaire entre la SASU HVFM et la SARL Logistri Méditerranée. Le tribunal de commerce de Toulouse avait prononcé, le 6 mai 2025, la nullité de deux actes de cess...
Texte officiel (extrait)
08/10/2026
N° RG 25/01889 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RB4X
Décision déférée - 06 Mai 2025 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE -2023J00730
S.A.S.U. HVFM
C/
S.E.L.A.R.L. FHB
SARL LOGISTRI MEDITERRANEE
S.E.L.A.R.L. MJSA
[N] [A]
[D] [G]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ORDONNANCE N°2026/202
***
Le huit Octobre deux mille vingt six, nous, V. SALMERON, magistrat chargé de...
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