Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire

Arrêté du 30 avril 2026 modifiant la liste des aérodromes et groupements d'aérodromes et le tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable sur chacun d'entre eux ainsi que le tarif de péréquation aéroportuaire de cette même taxe

14/05/2026 Arrêté Fiscalité & obligations comptables Informatif
Aperçu du résumé
Augmentation de la taxe sur le transport aérien de passagers applicable aux aérodromes français. Les tarifs de sûreté/sécurité passent de 7,00€ à 7,70€ ou de 9,50€ à 10,25€ selon les aérodromes. Le ta...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 422-20, L. 422-23, L. 422-25 et A. 422-13 à A. 422-17 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article D. 721-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 6323-2, L. 6328-1 à L. 6328-6 et son article D. 6323-4,
Arrêtent :


Article 1 — Au deuxième alinéa de l'article A. 422-13 du code des impositions sur les biens et s...
Source officielle : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054101210

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